Conditions générales (extrait)

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Les ventes s'effectuent au comptant, à la livraison avec un acompte à la commande,

frais de port en sus à la charge du client.

Les prix sont mentionnés TTC en Euros (TVA de 20 % pour certains travaux

de restauration et de dorure, 5,5 % pour la reliure), exemptés de TVA pour

la formation (dérogation accordée par le Préfet de la Région Grand-Est ). 

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Le taux horaire de nos prestations: 25 €/h TTC fournitures comprises pour

la formation, 35€/h TTC pour la reliure traditionnelle et la restauration simple,

65€/h TTC pour les travaux complexes de restauration. Des prix dégressifs

sont pratiqués en fonction du nombre de reliures à réaliser. 

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Les travaux commandés à l'Atelier font l'objet d'un devis écrit dont une copie

vous est remise. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.

Il est demandé un acompte d'un montant égal à 20 % de la commande

payable par tout moyen (une facture sera émise). 

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Les travaux dont la réalisation a commencé ne peuvent être annulés et seront facturés. 

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Les travaux non réclamés et non payés malgré trois relances restées infructueuses (téléphone, mail et /ou courrier R+AR) seront mis en vente au prix mentionné

sur le devis après un an et un jour après la date prévue de fin des travaux. 

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Le règlement s'effectue par chèque, espèces, virement ou carte.

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Les conditions générales de vente détaillées figurent dans le document ci-dessous.

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​Conditions Générales de Vente du site reliure-marchal.eu

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes

conclues sur le site Internet www.reliure-marchal.eu, sous réserve

des conditions particulières indiquées à la commande.

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​ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.reliure-marchal.eu est un service de :

• SAS  Atelier de Reliures Marchal et Sarel au capital de 1000€

• 2 rue du Gabon 67400 ILLKIRCH, France

• Numéro Siret 834 563 256 00017 (registre des métiers 834 563 256 RE670)

• numéro de TVA intracommunautaire FR 82 834 563 256

• mail : atelierdereliure.marchal@gmail.com

• tél 06 89 57 18 51

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​ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

L'Atelier réalise et vend: 

• des carnets, (faits sur mesure ou en stock)

• des livres pour aquarelle ou des ouvrages de papeterie, (faits sur mesure ou en stock)

• un ouvrage intitulé « découverte de la Bibliophilie »

• des livres d’art reliés main, souvent des pièces uniques,

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

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​ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande envoyé au Client après demande expresse de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

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​ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits  sont réalisés à la commande et ne seront disponibles qu'après accord mentionné sur le devis écrit. 

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​ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement par téléphone ou mail au 06 89 57 18 51 au coût d’un appel téléphonique du Lundi au samedi de 10h à 19h.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

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​ARTICLE 6 : Livraison

• Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur, avec assurance, transport aux frais de l'acheteur.

• Les modes de livraison sont fonction de vos choix (Mondial Relay, la Poste, Colissimo, TNT, Fedex, GLS etc).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs et ne sont pas de notre ressort.

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​ARTICLE 8 : Modalités de paiement

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire, virement, chèque, espèces (directement à l’Atelier).

Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 4 jours. En l'absence de réception du paiement de votre acompte dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Le paiement est encaissé dès réception du chèque ou du virement.

Nous exigeons un paiement intégral avant livraison.

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​ARTICLE 9 : Droit de rétractation

• Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;

• le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : Atelier Marchal, 2 rue du Gabon 67400 ILLKIRCH ou par mail à atelierdereliure.marchal@gmail.com .

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Atelier Marchal, 2 rue du Gabon 67400 ILLKIRCH

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.​

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​ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

• remplacer le produit ;

• réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

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Attention! Le devis qui vous a été remis précise les caractéristiques de nos réalisations et fait foi. Il vous appartient de le vérifier soigneusement et de nous signaler PAR ECRIT tout écart au regard de vos souhaits. Un devis accepté vaut commande et aucune modification ne peut y être apportée. Aucun litige ne pourra naître si nos réalisations sont conformes au devis et que celui-ci a été accepté. 

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​ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par chèque ou virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation et du retour de l'achat. 

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​ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre Atelier Marchal, 2 rue du Gabon 67400 ILLKIRCH ou par voie électronique à atelierdereliure.marchal@gmail.com.

L'Atelier est adhérent au CNPM (Centre de Médiation) pour le traitement des litiges (voir ci-dessous). 

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​ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

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​ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;

• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

• les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

• une réalisation conforme au devis accepté ne peut faire l'objet d'un quelconque recours. 

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​ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

• Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

• Les informations relatives au client ne pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site.

Le site n’assure au client aucune collecte et ni traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aucun mailing ne sera envoyé, et le client ne sera jamais contacté par téléphone, ni mailing ou courrier pour du démarchage.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via un formulaire de contact sur notre site internet www.reliure-marchal.eu

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​ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français .

• Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

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ARTICLE 17 : MEDIATION
 

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• Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

• https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND​